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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 14
Versions de la disposition
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $, l’exploitant autorisé qui contrevient à l’une des dispositions:
1° du troisième alinéa de l’article 9;
2° du deuxième alinéa de l’article 10;
3° de l’article 13.
En vig.: 2022-06-02
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $, l’exploitant autorisé qui contrevient à l’une des dispositions:
1° du troisième alinéa de l’article 9;
2° du deuxième alinéa de l’article 10;
3° de l’article 13.
